LIENS UTILES

Droit d’auteur et législation au Canada

• Commission du droit d’auteur Canada

• Loi sur le droit d’auteur (Canada)

• Guide sur le droit d’auteur

• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

• Patrimoine canadien – Direction générale de la politique du droit d’auteur

• Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)

• Agence du revenu du Canada

Perception des redevances de retransmission

Au Canada
• Société collective de retransmission du Canada

Aux É.-U.
• United States Copyright Royalty Board

Hors de l’Amérique du Nord
• AGICOA

Autres liens utiles

• l’Association canadienne des producteurs médiatiques

• ISAN Canada

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