ADMISSIBILITÉ ET AFFILIATION

• Qui est admissible à recevoir des redevances de la PACC?
• Comment devient-on membre de la PACC?
• Quelle est la politique de distribution de la PACC?

Qui est admissible à recevoir des redevances de la PACC?
Les détenteurs canadiens de droits d’auteur pour des œuvres audiovisuelles sont admis-
sibles, y compris les producteurs indépendants, les radiodiffuseurs privés, les radiodif-
fuseurs publics et les agents qui représentent des détenteurs de droits canadiens. Plus
de 450 détenteurs de droits ont choisi d’être représentés par la PACC.

Pour recevoir des redevances, vous devez devenir membre de la PACC. Vous devrez
d’abord remplir deux formulaires : un Formulaire d’autorisation et un Formulaire d’inscrip-
tion des programmes .Avant de recevoir un paiement de redevances, les membres
doivent confirmer qu’ils sont les bénéficiaires attitrés de redevances perçues pour des
programmes précis et identifier le type de droits, la période visée par la licence et les
pays. La PACC utilise ces renseignements lorsque des redevances doivent être dis-
tribuées. 

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Comment devient-on membre de la PACC?
Remplissez le Formulaire d’autorisation. [Télécharger]

Ceci autorise la PACC à percevoir des redevances en votre nom et à vous les distribuer.
Veuillez télécharger deux exemplaires, les signer, et les faire parvenir à la PACC. Un
exemplaire contresigné vous sera renvoyé pour vos dossiers.

Songez-vous à utiliser une tierce partie pour percevoir vos redevances? Nous serons
heureux de discuter de cette option avec vous. Vous devrez tenir compte de leurs frais,
du calendrier de paiement et d’autres questions se rapportant à la retenue d’impôt et au
change de devises.

Percevez-vous des redevances au nom d’un détenteur de droits? Si vous représentez un
détenteur de droits, suivez ces directives. [Télécharger]

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Quelle est la politique de distribution de la PACC?

Notre principe directeur.
La PACC attribue et répartit les redevances de façon juste, équitable et efficace sans
discrimination.

Calendrier.
Les paiements sont faits rapidement et au moins une fois par année.

Coût pour les membres.
Il n’y a pas de frais pour devenir membre. La PACC est un organisme à but non lucratif
qui distribue toutes les redevances à ses membres après avoir déduit les coûts adminis-
tratifs.

Réserves.
Une réserve générale de 10 pour 100 est gardée pendant une période de temps limitée
pour couvrir les coûts d’erreurs et d’omissions ainsi que tout coût imprévu.

Demandes conflictuelles.
Lorsque le même programme est inscrit par deux membres ou plus, la PACC commu-
nique avec ces parties et leur demande de résoudre leurs différends. Les décisions
doivent être transmises par écrit à la PACC.

Il arrive parfois que la perception de redevances par la PACC auprès d’une autre société
soit bloquée parce qu’un autre détenteur de droits (membre d’un autre organisme) a
présenté une demande pour des redevances associées aux mêmes programmes. Les
politiques de résolution de conflits diffèrent d’une société à l’autre, et la PACC ainsi que
ses membres doivent respecter les règles en vigueur. La PACC tient ses membres au
courant des différends et de ce qui doit être fait pour les régler.

Recherche.
Tous les efforts raisonnables sont faits pour identifier les détenteurs de droits, les rejoin-
dre et s’assurer qu’ils demandent et reçoivent les redevances qui leur sont dues.

Programmes abandonnés.
Chaque année, lorsque l’on ne peut pas identifier des détenteurs de droits pour certains
programmes, une liste des programmes abandonnés est publiée sur ce site. Un avis est
envoyé aux membres.

Protection de la vie privée.
L’information sur les membres, leurs programmes et leurs redevances n’est pas
partagée sans leur consentement. La seule exception est dans le cas de demandes con-
flictuelles (voir ci-dessus).

Approbation des politiques.
Les politiques de distribution des redevances sont formulées, approuvées et adoptées
par le conseil d’administration de la PACC. Tous les changements apportés aux poli-
tiques doivent être approuvés par le conseil.

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