DROITS ET REDEVANCES

• Que sont les droits d’utilisation secondaire et quand sont-ils visés par des rede-
  vances?
• Comment la PACC établit-elle le droit aux redevances?
• Quels pays peuvent percevoir des redevances pour les droits d’utilisation secondaire?
• Quels types de redevances ne sont pas perçus par la PACC?

Que sont les droits d’utilisation secondaire et quand sont-ils visés par des redevances?
La production sous licence et l’exploitation de vos programmes de télévision et films en
dehors du Canada entraînent un droit à des redevances pour leur « utilisation secon-
daire ». Ces redevances se divisent en quatre catégories :

1. Redevances pour la copie privée
Des frais sont ajoutés au prix du matériel et des appareils d’enregistrement vierge pour
dédommager les détenteurs de droits pour la perte de revenus causée par les pratiques
généralisées de copie privée d’œuvres audiovisuelles par les consommateurs. Ces frais
sont payés par les fabricants et importateurs de :
• matériel pouvant enregistrer, comme les appareils pouvant faire des enregistrements
  sur des DVD et PVR;
• matériel d’enregistrement vierge, comme des DVD vierges.

2. Redevances pour la location et le prêt
Les magasins de location d’œuvres audiovisuelles paient les détenteurs de droits pour
avoir la permission de louer leurs œuvres. Les magasins paient des redevances qui
dépendent des titres qu’ils ont en inventaire.

3. Redevances pour l’exposition dans des établissements ou endroits publics
Lorsque des programmes de télévision sont présentés dans des établissements ou
endroits publics, que ce soit sur une télévision ou un autre appareil, des redevances sont
dues. Les bars, restaurants, centres de culture physique, hôpitaux, prisons et autres
établissements obtiennent une licence à cet effet et paient des redevances.

4. Redevances pour la reproduction et la représentation à des fins pédagogiques
Lorsque des écoles enregistrent des programmes diffusés à la télévision pour les utiliser
plus tard dans les salles de classe, elles doivent payer des redevances. Les écoles à
tous les paliers et la plupart des types d’établissements scolaires (y compris les écoles
publiques, privées, élémentaires, secondaires, postsecondaires, professionnelles et tech-
niques) détiennent une licence à cette fin. Elles paient des redevances à une société col-
lective locale plutôt que d’essayer d’obtenir la permission de chaque détenteur de droits
d’auteur.

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Comment la PACC établit-elle le droit aux redevances?
La PACC conclut des ententes avec des sociétés collectives à l’échelle internationale qui
lui permettent de percevoir des redevances au nom des détenteurs de droits canadiens.
Dans certains pays, la PACC est le seul organisme qui peut percevoir ces redevances
pour les détenteurs canadiens. Les redevances sont payées selon la politique de distri-
bution de chaque société collective. La PACC s’assure que les modalités offertes aux
détenteurs canadiens se conforment à celles offertes à d’autres détenteurs.

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Quels pays peuvent percevoir des redevances pour les droits d’utilisation secondaire?
L’Autriche, l’Australie, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la
Grèce, l’Italie, l’Amérique latine, la Pologne, le Portugal, l’Espagne, la Suède, la Suisse,
les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont des sociétés collectives qui administrent des rede-
vances pour les œuvres audiovisuelles.

La scène internationale pour ces redevances est complexe. Ce ne sont pas tous les
pays qui possèdent des lois concernant le droit d’auteur définissant tous les types de
redevances et ce ne sont pas tous les pays qui paient ces redevances à tous les déten-
teurs de droits. Certains pays refusent de verser des redevances aux détenteurs de
droits canadiens parce que le Canada ne peut pas agir de manière réciproque. La PACC
perçoit des redevances dans tous les pays où ils sont offerts aux détenteurs de droits
canadiens. Nous surveillons constamment les nouveaux développements et négocions
des ententes avec toutes les sources de redevances et avec tous les nouveaux pays,
aussitôt qu’elles deviennent disponibles. Nous collaborons et appuyons les organismes
aux vues similaires au Canada et partout dans le monde, établissant de nouvelles
sources de revenus pour tous les détenteurs de droits d’auteur.

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Quels types de redevances ne sont pas perçus par la PACC?
• La PACC ne perçoit pas des redevances de retransmission. La Société collective de
  retransmission du Canada (SCRC) perçoit les redevances de retransmission au nom
  des détenteurs de droits en territoire canadien; le Copyright Royalty Board des États-
  Unis les perçoit en territoire américain; et l’AGICOA les perçoit en dehors de
  l’Amérique du Nord.
  (SCGDE).

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