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QUOI DE NEUF?

2022/08/26 - AVIS IMPORTANT CONCERNANT LA PERCEPTION DE REDEVANCES POUR LES DROITS D'UTILISATION SECONDAIRE / TRANSITION HARMONIEUSE VERS DE NOUVELLES DISPOSITIONS

  • Le conseil d'administration de la PACC a décidé à l'unanimité de cesser de représenter après le 31 décembre 2022 tous les réclamants affiliés concernant la perception de redevances de sources non canadiennes pour les droits d'utilisation secondaire d'œuvres audiovisuelles.
  • Nous avisons donc, avant le 31 août 2022, les réclamants de la PACC qui ont des formulaires d'autorisation actifs afin de fournir les quatre (4) mois de préavis requis de la cessation de la représentation qui entre en vigueur le 31 décembre 2022.
  • Si vous êtes un réclamant de la PACC mais n'avez pas reçu votre avis de cessation de la représentation ou si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec le secrétaire-trésorier de la PACC à questions@pacc.ca.
  • La PACC continuera de percevoir des redevances au nom des réclamants jusqu'à la fin de 2022 et fera une distribution finale des redevances aux réclamants admissibles en 2023.
  • La PACC veut également assurer une transition harmonieuse pour ses réclamants lorsque cela est possible et elle fournira toute information disponible pendant la période d'avis concernant des solutions de rechange pour la perception de redevances pour les droits d'utilisation secondaire à partir de 2023.
  • Cette décision et l'engagement du conseil d'administration de la PACC sont le résultat d'une étude approfondie et nous croyons fermement qu'ils desservent les meilleurs intérêts futurs de l'organisme et de ses réclamants.
  • Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans la lettre d'avis de cessation de représentation disponible en envoyant un courriel à questions@pacc.ca.

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SOCIÉTÉ CANADIENNE DE GESTION DES DROITS DES PRODUCTEURS DE MATÉRIEL AUDIO-VISUEL (PACC)

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